L'assurance de prêt immobilier permet de garantir la prise en charge de tout ou partie des échéances de votre prêt dans le cas où vous seriez dans l’incapacité de rembourser le capital restant dû en cas de décès, d’arrêt de travail, d’invalidité, de maladies (etc…).
Elle est non obligatoire légalement, mais rendue nécessaire par les banques prêteuses.
En effet, certaines garanties sont exigées par la banque comme :
l’Assurance Décès et l’Assurance Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).
D’autres peuvent être facultatives comme l’Assurance pour Interruption Temporaire de Travail (ITT).
La loi Lagarde, renforcée par la Loi Lemoine en vigueur depuis le 1er juin 2022, vous permettent de faire jouer la concurrence à la souscription de votre prêt et même en cours de crédit, pour faire baisser le coût global de votre financement.
Par l’intermédiaire du Cabinet PLURIFINANCES, nous avons aujourd’hui de nombreux partenaires assureurs qui pourront répondre à vos besoins et vous proposer des contrats compétitifs avec d’excellents niveaux de garanties.
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FOCUS SUR LA LOI LEMOINE :
Que permet-elle ?
La possibilité de résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment, même au-delà de la première année.
La seule condition : un niveau de garanties au moins équivalentes au contrat actuel (principe d’équivalence du niveau de garantie) souscrit par des consommateurs personnes physiques pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel). Sont donc exclut les contrats souscrits par des SCI, les rachats ou regroupements de prêts, les prêts à la consommation
La suppression des formalités médicales pour l’assurance de certains prêts immobiliers si 3 conditions sont réunies :
Le prêt immobilier est accordé à un consommateur, personne physique, pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte
La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré (tous crédits confondus)
La dernière mensualité de remboursement du crédit doit survenir avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Ainsi, pour les contrats concernés, aucune information relative à l’état de santé, ni aucun questionnaire de santé ou examen médical ne peut être demandé par l’assureur.
Toutefois, l’assureur conserve la possibilité de maintenir les questions relatives aux habitudes de vie des emprunteurs : consommation de tabac ou d’alcool, profession de l’assuré. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022.
Evolution du droit à l’oubli de la Convention AERAS :
Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu un risque aggravé de santé (comme par exemple un cancer) de ne pas déclarer leur maladie à leur assureur si aucune rechute n’a été constatée pendant un certain délai.
Avec la loi Lemoine, le délai du droit à l’oubli est ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, quel que soit l’âge de l’assuré à la date du diagnostic et ajoute l’hépatite C à la liste des maladies bénéficiant du droit à l’oubli. Cette mesure est entrée en vigueur le 2 mars 2022 pour tous les nouveaux dossiers.
Une obligation d’information renforcée des assurés sur leur droit de résiliation :
L’assureur a une obligation d’information annuelle sur le droit de résiliation de l’assuré.
Cette information annuelle doit également inclure les modalités de mise en œuvre de ce droit de résiliation.
La notification à l’assuré peut se faire sur papier ou tout support durable (email, information sur l’espace client...).
En cas de non-respect de ce devoir d’information, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale.
ASSURANCE EMPRUNTEUR :
Quelles sont-elles (les plus courantes) ?
Que couvrent-elles ?
L’ASSURANCE DECES
C’est une assuranceexigée par la banque pour l’octroi d’un prêt immobilier. Elle permet le remboursement du montant du capital restant dû en cas de décès de l’emprunteur.
La somme est directement versée par l’assureur à la banque.
Dans le cas de co-emprunteurs, le montant du capital restant dû remboursé dépend de la quotité choisie lors de la souscription du contrat d’assurance.
Dans le cas d’une couverture à 100% de l’emprunteur défunt, c’est 100% du capital restant dû qui est remboursé.
Mais s’il n’était assuré qu’à 50%, les 50% restants demeurent à la charge du co-emprunteur.
L’ASSURANCE PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE(PTIA)
Elle est généralement associée à la garantie décès et sera souvent exigée par la banque pour l’octroi du prêt.
Elle s’appelle communément Invalidité 3ème catégorie de la Sécurité Sociale 100%.
Elle couvre l’inaptitude totale et irréversible de se livrer à un travail ou à une occupation quelconque pouvant procurer un gain ou profit et nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.
Comme pour l’assurance décès, l’assurance PTIA permet le remboursement du capital restant dû selon la quotité choisie lors de la souscription du contrat.
L’ASSURANCE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE (ITT)
Elle permet à l’emprunteur de percevoir des indemnités destinées à compléter son revenu en cas d'incapacité de travail.
Le montant de ces indemnités est fixé lors de l'adhésion à l’assurance.
L’ITT doit être médicalement reconnue. L’emprunteur assuré doit ainsi justifier d’une impossibilité complète et continue, par la suite de maladie ou d'accident, de se livrer à toute activité professionnelle lui rapportant gain ou profit.
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